Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits sur son site internet aux clients qui les achètent ou les souscrivent.

Les produits vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur son site : www.lacavedejeanne.com ou tout autre support pertinent mis à la disposition du client par l’Entreprise à la date où le client effectue sa commande.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. La version applicable des CGU est celle remise au client par l’Entreprise au moment de l’achat des produits. Les modifications des présentes CGU sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des produits, représentées sur la page du produit concerné ainsi que sous la forme d’un fichier PDF supplémentaire téléchargeable contenant les informations principales sur le produit.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des produits, à savoir : le nom de l’exploitation et de l’exploitant, le degré d’alcool, le type de Champagne, le format de bouteille, le cépage, le terroir, le dosage, le prix, le label (optionnel) ainsi que l’appellation.

ACCES AU SITE

Le site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.

L’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du site pour quelque cause que ce soit, ce que le client accepte.

L’Entreprise met tous ses moyens en oeuvre pour sécuriser le site et le tenir régulièrement à jour sans toutefois garantir au client que le site sera pleinement sécurisé.

Ainsi, l’Entreprise peut suspendre ou mettre fin à l’exploitation du site à tout moment si elle le souhaite.

PRIX

Les produits sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Ceux-ci sont exprimés en euros et sont exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait uniquement et directement :
   • Sur le site
Le paiement des produits est effectué au moment de la commande par :
   • Carte bancaire
   • PayPal

FACTURATION

Chaque commande fait l’objet d’une facture adressée par mail par l’Entreprise au client.
La facturation intervient une fois que la commande a été validée par mes soins.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des produits.

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Le client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.

L’Entreprise demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

LIVRAISON

La livraison des Produits est effectuée par :

• Un transporteur sur le lieu de livraison indiqué lors de la commande

• La mise à disposition en point relais de la commande

• La remise directe de la commande au client en click-and-collect au siège social à Songy, 1 rue de la Priolette

L’Entreprise s’engage à envoyer le produit entre 24h à 48h à compter de sa souscription et de l’option de livraison choisie.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 2 semaines à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur internet.

Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit.

Le client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation s’expose au paiement de frais correspondant au service fourni jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter.

Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail ou par lettre envoyée par la poste à l’adresse de l’Entreprise. Un formulaire de droit de rétractation pourra vous être remis par mail, si besoin, mais ce dernier n’est pas obligatoire.

RESPONSABILITÉ

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits.

GARANTIES

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Ces garanties permettent notamment au client de renvoyer à l’Entreprise les produits livrés défectueux ou non-conformes.

1. Garantie légale de conformité

D’après l’article L.217-4 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat

2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat (optionnel) ;

4. Il est mis à jour conformément au contrat.

   • Article L.217-5 du Code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :

2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage que le consommateur peut légitimement attendre ;

5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

2. Garantie légale contre les vices cachés

   • Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
   • Article 1648 al 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé qu’au titre la garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;

• peut demander l’échange ou le remplacement en fonction du vice déclaré à l’Entreprise ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
  
  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

3. Mise en oeuvre

En cas de livraison au client d’un produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le client devra retourner le produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse suivante :

« La Cave de Jeanne »
Mme Jeanne Coltin
1 rue de la Priolette
51240 Songy – FRANCE

Le client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : contact@lacavedejeanne.com
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Le client pourra demander à l’Entreprise :

• L’échange avec un produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks, ou le remboursement du prix du produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une des clauses des présentes CGU ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le client.

FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGU dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’Entreprise.

La vente des produits au client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.

Le client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Dans un premier temps, je vous invite à me contacter à l’adresse suivante : contact@lacavedejeanne.com et de me décrire votre problème le plus précisément possible. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION